ACCORD SUR l’EGALITE ET LA MIXITE PROFESSIONNELLE AU SEIN
DU GROUPE EADS EN FRANCE
Dans le cadre de l’accord Groupe du 11 juillet 2007 et de son avenant n°1 la direction d’EADS, à l’issue de la période triennale 2007-2009, a lancé en juin une négociation sur les dispositions de la période 2010-2012. Comme à son habitude, la CFDT s’est employée à améliorer les propositions et projets de la direction en mettant l’accent sur les quatre objectifs suivants :
- le renforcement de l’égalité professionnelle Hommes/Femmes en matière d’évolution des carrières ;
- le développement des mesures destinées à favoriser la parentalité ;
- l’accroissement de la proportion des recrutements féminins dans chacune des catégories professionnelles et, en particulier, dans la filière Techniciens ;
- l’amélioration de la gestion de la politique d’égalité et de mixité professionnelles par des procédures collectives et individuelles mieux adaptées.
L’avenant n° 2 du 10 septembre 2010 prévoit :
EFFECTIFS
Augmenter la proportion de femmes dans les effectifs Cadres et Cadres supérieurs. L’avenant fixe comme objectif d’atteindre à fin 2012 un niveau d’effectif féminin d’au moins 25% (aujourd’hui 21,6%) dans la catégorie Cadres (position I à IIIC) et d’au moins 12,5% (9,3% aujourd’hui) dans celle des « Cadres supérieurs ».
Augmenter de 3% le taux d’embauche des femmes toutes catégories confondues. Un effort particulier devra être porté à la catégorie Technicien afin de porter l’effectif à 15%.
Analyser de façon plus poussée l’évolution des carrières des femmes avec la mise en place de nouveaux indicateurs : 1) durée moyenne enregistrée entre deux promotions 2) ancienneté moyenne dans chaque position 3) ratios indicateurs de recrutement
PARENTALITE
Congé maternité : Garantir le montant de la prime annuelle ou de la part variable à un niveau au moins égal à la moyenne attribuée au cours des 3 années précédant le congés de la maternité (niveau cadre et cadre supérieur).
Congés enfant malade :
Ce sujet a fait l’objet de longs débats. En effet, suite au premier projet présenté par la direction, la CFDT est intervenue afin d’améliorer un système trop complexe et difficile à interpréter. De plus, à la réunion suivante et à la lecture du nouveau projet, la CFDT, a dénoncé une anomalie dans le nombre de jours octroyés dans le cas d’une famille ayant deux enfants de plus de trois ans dont un enfant handicapé. La version proposée octroyant moins de jours que l’accord de base était inacceptable pour la CFDT. La direction l’a reconnu et est revenue sur cette anomalie en octroyant dans ce cas 8 jours de congés pour enfant malade.
Pour le reste des congés qui sont attachés à la notion d’enfant malade, le crédit est porté à :
- 5 jours par an pour le ou les parent (s) d’enfants dont un au moins a un âge inférieur ou égal à trois ans
- 4 jours par an pour le ou les parent (s) d’enfants âgés de plus de trois ans.
En complément, des jours additionnels sont attribués en fonction des situations particulières suivantes :
- Un jour par an pour le parent ou les parents de trois enfants et plus,
- Un jour par an pour le parent isolé quelque soit le nombre d’enfants,
- Quatre jours par an pour le (ou les) parent (s) d’enfant (s) handicapé (s) : ce crédit est cumulable avec l’un ou l’autre des jours additionnels précités.
Les congés enfant (s) malade (s) non utilisés au cours d’une année sont cumulables dans la limite de 15 jours.
Par exception, le plafond ci-dessus est porté à 25 jours pour le ou les parent (s) d’enfant (s) handicapé (s).
Ces congés rémunérés sont attribués indifféremment au père, à la mère quelle que soit leur situation d’état civil ou à la personne ayant l’enfant à charge, sans qu’ils puissent donner lieu à cumul pour un couple travaillant dans la même société.
- Désigner un référent égalité mixité pour les procédures individuelles de recours interne de discrimination professionnelle liée au sexe.
- Améliorer le fonctionnement des commissions égalité mixité
- Mettre en place un groupe de travail paritaire afin d’améliorer, harmoniser et simplifier les statistiques,
Au vu de toutes ces améliorations tant au niveau de l’accord de base que de l’avenant n°1 et après consultation des sections qui ont toutes donné un avis favorable, la CFDT EADS a signé cet avenant après avoir participé activement à cette négociation et amélioré le texte.
La CFDT/EADS continuera à œuvrer dans l’intérêt des salariés et mettra tout en œuvre afin que cet avenant soit appliqué dans toutes les sociétés et garantisse l’égalité et la mixité professionnelle au sein du Groupe EADS en France.
PARIS, le 14 SEPTEMBRE 2010
Les Fédérations FGMM-CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC de la Métallurgie et l’UIMM, ont conclu un accord le 22 décembre 2010, instaurant un 
Avec les lunettes noires, Yves BLANCHARD Secrétaire de la section de la Courneuve