Régimes de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC

Peut-être avez-vous remarqué la diffusion par la CFE-CGC d'un tract incendiaire concernant la signature d'un accord par la CFDT sur les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC ? Dans ce tract, il était écrit que la CFDT s'était « alliée » au MEDEF pour détruire le statut cadre et niveler par le bas les retraites de la classe moyenne. Le message était appuyé par une série d'arguments massue comme « NON au régime INIQUE» ou « la CFDT et le MEDEF veulent tuer le statut cadre ».

Cet article a pour but de décrire la situation réelle de ces deux régimes et de préciser ce qui a vraiment été négocié dans l'accord afin que vous puissiez vous faire votre propre opinion.

Qu'est-ce que l'ARRCO,  l'AGIRC et l’AGFF?

L'ARRCO et l'AGIRC sont les deux organismes qui gèrent les retraites complémentaires des salariés du privé. Les non-cadres cotisent à l'ARRCO. Les cadres et assimilés cotisent à l'ARRCO pour la tranche de leur salaire inférieure au plafond de la sécurité sociale (2946 € bruts mensuels) et à l'AGIRC pour les tranches supérieures. L’ARRCO et l’AGIRC fonctionnent selon le mécanisme de la répartition : les retraites complémentaires sont financées par les actifs d’aujourd’hui qui acquièrent dans le même temps des droits à la retraite pour demain.

L’AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement) permet aux salariés de bénéficier de leur retraite complémentaire ARRCO et AGIRC sans décote, avant 65 ans, après une carrière complète.

Le constat actuel

A l’horizon 2018, les simulations effectuées pour les régimes de retraites complémentaires mettent en exergue un déficit cumulé de 11 milliards d’euros : excédent de 5,7 milliards d’euros pour l’ARRCO et de 0,6 milliards d’euros pour l’AGFF, contre un déficit de 17,3 milliards d’euros pour l’AGIRC. Sans changement de cap, les réserves de l'AGIRC, constituées par les cotisations des salariés, seront épuisées en 2016 et l’ARRCO devra venir massivement en aide à l’AGIRC pour permettre à cette dernière de continuer à verser ses prestations.

Pourquoi l'AGIRC est-elle en situation déficitaire ?

L’évolution de la démographie et la composition du salariat cadre sont à l’origine de cette situation. D’un côté, le nombre de bénéficiaires augmente et de l’autre, les cotisants ont des revenus plus faibles. Près d’un tiers des cadres ont un salaire inférieur au plafond de la Sécurité Sociale. Ils ne cotisent donc pas à l’AGIRC.

Le contenu de l’accord

Avec l’objectif premier de pérenniser le financement des retraites complémentaires, l’accord signé par la CFDT, la CFTC et FO prévoit l’harmonisation en 2012 du rendement de l’AGIRC sur celui de l’ARRCO par une moindre revalorisation de la valeur du point AGIRC. Il n'y avait pas d'autre solution que la réduction de cet écart pour la pérennisation de l'AGIRC, nous y reviendrons un peu plus loin. En contrepartie, différentes avancées ont été obtenues :

·        La garantie de pouvoir partir en retraite sans décote après une carrière complète jusqu’en 2018. Elle était remise en cause par le patronat tous les deux ans lors de chaque négociation.

·        La stabilisation du rendement des régimes jusqu’en 2015. 100 euros de cotisations donneront droit à 6,56 euros de retraite à partir de 2012 et jusqu’en 2015 inclus, à l’ARRCO comme à l’AGIRC, alors que ce rendement baissait depuis quinze ans…

·        Les majorations pour les parents d’au moins trois enfants seront désormais les mêmes à l’ARRCO et à l’AGIRC et bénéficieront davantage aux retraités les plus modestes. Elles seront progressivement portées à 10 % à l’ARRCO comme à l’AGIRC, avec un plafonnement à 1 000 euros pour chaque régime.

·        La préservation du pouvoir d’achat des salariés et des ressources des régimes. Aucune augmentation du taux de cotisation n’est prévue par l’accord. Les réserves des régimes seront utilisées de manière maîtrisée.

·        Le versement mensuel des pensions à partir de 2014 au lieu d’un versement trimestriel aujourd’hui.

L’accord en questions

·        Les nouvelles règles de rendement des régimes complémentaires pénalisent-elles les assurés et retraités ?

Non ! Le prix d’achat des points de retraite ARRCO et AGIRC évoluait selon les salaires et la valeur de conversion des points en montant de retraite avec celle des prix. Avec cet accord, le prix d’achat évoluera lui aussi selon les prix. Les actifs bénéficieront de plus de points pour une même cotisation. Parallèlement, les retraités ont la garantie, sur les quatre prochaines années, que leur pension suivra au moins l’inflation.

Les nouvelles règles sont donc plus favorables que les anciennes.

·        L’harmonisation des taux de rendement de l’AGIRC sur l’ARRCO est-elle un mauvais coup porté aux régimes des cadres ?

Ceux qui prétendent cela se moquent des cadres. Il faut savoir que quatre syndicats (CFDT, FO, CFTC et… CFE-CGC) ont signé en 1996 un accord prévoyant explicitement cette harmonisation. En outre, cet argument fait l’impasse sur deux aspects :

ü   Avec les anciennes règles, la diminution du rendement de l’AGIRC, à l’horizon 2015, serait supérieure à celle prévue par l’accord.

ü   Tous les cadres cotisent à l’ARRCO jusqu’à un niveau de salaire mensuel de 2946 euros bruts et la stabilisation, dès 2012, de son rendement leur profite donc également. L’effort bien réel demandé aux cadres (en particulier à ceux qui bénéficient d’un salaire de quatre, six, voire seize fois le Smic) a une contrepartie vitale : sans cette mesure, le régime AGIRC serait en situation de faillite dès 2016 ! Les mesures prises repoussent cette échéance à 2023.

·        La solution serait-elle d’augmenter les cotisations des salariés et des entreprises ?

La CFDT n’est pas opposée par principe à une augmentation du taux de cotisation mais faire croire que ce serait LA solution est mensonger. A court terme, un afflux de cotisations constitue un bol d’air, mais génère des droits et donc des dépenses, voire des déficits futurs reportés sur les jeunes générations.

De plus, faut-il actuellement ponctionner le pouvoir d’achat des salariés ? La CFDT ne le souhaite pas.

·        Que se serait-il passé en l’absence d’accord ?

La logique de la répartition impose l’équilibre financier. Sans réserves financières et avec des comptes déficitaires, les retraites auraient été réduites ou les cotisations augmentées, voire les deux à la fois.

Conclusion

Cet accord préserve le pouvoir d’achat des retraités comme des salariés, réduit les inégalités et améliore la situation financière des régimes complémentaires. Il constitue un atout solide pour aborder sereinement, à partir de 2013, le débat national sur une réforme globale du système de retraite.